Article 9 a historique

Historique de l'article 9 a du Arrêté du 28 juin 1912 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 novembre 1988 au 11 décembre 2001 (périmé) — issue de : Arrêté 1985-05-17 art. 3 JORF 16 juin 1985; Arrêté 1988-11-22 art. 1 JORF 30 novembre 1988