Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Arrêté du 23 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 avril 1979 au 27 août 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 août 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-06-29 art. 3 JORF 27 août 1987