Article Annexe art. 10 historique

Historique de l'article Annexe art. 10 du Arrêté du 5 avril 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 avril 1982 au 18 février 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 février 1986 (en vigueur) — issue de : Décision CMT 86-01 1986-01-03 art. 1 JORF 18 février 1986