Article 7 bis historique

Historique de l'article 7 bis du Décret n°53-975 du 30 septembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 novembre 1954 au 6 septembre 2003 (abrogé) — issue de : Décret 54-1077 1954-11-04 art. 1 JORF 5 novembre 1954