Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret du 15 avril 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 avril 1971 au 28 décembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2002 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2002-12-20 art. 1 JORF 28 décembre 2002
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05 art. 73 IV, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007