Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 22 février 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mars 1984 au 1er janvier 1989 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1989 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 - art. 59 (V) JORF 24 novembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989