Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Arrêté du 16 août 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 septembre 1989 au 23 août 2006 (modifiée) — issue de : Arrêté 1989-09-15 art. 1 I, art. 2 JORF 24 septembre 1989
• Rédaction depuis le 23 août 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 5 (V) JORF 23 août 2006