Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 décembre 1945 au 25 juillet 1984 (abrogé) — issue de : Loi 45-15 1945-12-02 JORF 3 décembre 1945 rectificatif JORF 14 décembre 1945