Article 3 bis historique

Historique de l'article 3 bis du Arrêté du 14 septembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 septembre 1990 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1990-08-16 art. 4 JORF 25 septembre 1990