Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 10 avril 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 avril 1985 au 1er septembre 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993