Article ANNEXE art. 6 historique

Historique de l'article ANNEXE art. 6 du Arrêté du 4 septembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 octobre 1970 au 20 juillet 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 juillet 1991 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1991-07-16 annexe JORF 20 juillet 1991