Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 2 novembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 novembre 1972 au 23 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993