Article 49 historique

Historique de l'article 49 du Arrêté du 15 février 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 février 1982 au 2 avril 1985 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 avril 1985 (en vigueur)