Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 24 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 avril 1967 au 1er juin 1968 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 1968 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 5 février 1969, v. init.