Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Arrêté du 22 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 décembre 1985 au 16 mars 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 mars 1986 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1986-03-11 art. 1 JORF 16 mars 1986