Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Arrêté du 2 mai 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 1974 au 15 février 1976 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 février 1976 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1976-01-30 art. 1 JORF 15 février 1976