Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret 6962 du 30 juillet 1852 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 juillet 1852 (en vigueur) — issue de : Décret 1852-07-30 non publié