Article 75 historique

Historique de l'article 75 du Décret 6962 du 30 juillet 1852 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 1852 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 1852-07-30 non publié
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8