Article 31 historique

Historique de l'article 31 du Arrêté du 20 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 septembre 1977 au 12 avril 1991 (modifiée) — issue de : Arrêté 1977-07-20 JORF 18 septembre 1977 rectificatif JORF 13 octobre 1977
• Rédaction depuis le 12 avril 1991 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1991-04-05 art. 3 JORF 12 avril 1991