Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Loi du 22 juillet 1922 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er avril 1928 au 1er janvier 1943 (modifiée) — issue de : Loi 1928-03-31 art. 13 JORF 1er avril 1928
• Rédaction du 1er janvier 1943 au 18 février 1960 (modifiée) — issue de : Ordonnance 1944-12-02 art. 10 JORF 3 décembre 1944 en vigueur le 1er janvier 1943
• Rédaction du 18 février 1960 au 21 octobre 1961 (modifiée) — issue de : Décret 60-142 1960-02-12 art. 1 JORF 18 février 1960
• Rédaction depuis le 21 octobre 1961 (en vigueur) — issue de : Décret 61-1141 1961-10-16 art. 2 JORF 21 octobre 1961