Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 janvier 1956 au 24 mars 1987 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 1987 au 1er juillet 1999 (modifiée) — issue de : Décret 87-189 1987-03-18 art. 1 JORF 24 mars 1987
• Rédaction du 1er juillet 1999 au 7 mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°99-542 du 28 juin 1999 - art. 5 () JORF 29 juin 1999 en vigueur le 1er juillet 1999
• Rédaction depuis le 7 mars 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-189 du 5 mars 2003 - art. 1 () JORF 7 mars 2003