Article 33 historique

Historique de l'article 33 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 janvier 1956 au 12 février 1993 (modifiée)
• Rédaction du 12 février 1993 au 7 mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°93-196 du 8 février 1983 - art. 1 () JORF 12 février 1993
• Rédaction depuis le 7 mars 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-189 du 5 mars 2003 - art. 1 () JORF 7 mars 2003