Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 juillet 1979 (en vigueur) — issue de : Décret n°79-584 du 10 juillet 1979 - art. 1 () JORF 11 JUILLET 1979