Article 66-2 historique

Historique de l'article 66-2 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 octobre 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1272 du 18 octobre 2002 - art. 4 () JORF 20 octobre 2002