Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 septembre 1948 au 1er juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°48-1469 du 22 septembre 1948 - art. 18 () JORF 23 SEPTEMBRE 1948
• Rédaction du 1er juillet 1999 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°99-542 du 28 juin 1999 - art. 1 () JORF 29 juin 1999 en vigueur le 1er juillet 1999; Décret n°99-542 du 28 juin 1999 - art. 5 () JORF 29 juin 1999 en vigueur le 1er juillet 1999
• Rédaction depuis le 1er décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 2 (V)