Article 9-1 historique

Historique de l'article 9-1 du Décret-loi du 17 juin 1938 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 2015 au 1er décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 4