Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Loi du 14 février 1942 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 janvier 1968 au 18 mars 1988 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-2440 1945-10-18