Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Loi du 28 mars 1885 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1988 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 - art. 17 () JORF 5 janvier 1988 en vigueur le 1er février 1988
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 335 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994