Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Loi du 28 mars 1885 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er février 1988 au 4 août 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 - art. 22 () JORF 5 janvier 1988 en vigueur le 1er février 1988
• Rédaction du 4 août 1989 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi 89-531 1989-08-02 art. 32 JORF 4 août 1989
• Rédaction du 4 juillet 1996 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 93 () JORF 4 juillet 1996
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 13 décembre 2019 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001