Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Arrêté du 12 octobre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 octobre 1976 au 1er janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004 - art. 14 (Ab) JORF 29 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005