Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Arrêté du 19 juin 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 juillet 1947 au 6 mars 1980 (modifiée) — issue de : Arrêté 1951-07-09 ART. 3 JORF 4 AOUT; Arrêté 1957-02-06 ART. 6 JORF 23 février; Arrêté 1959-02-12 ART. 1 JORF 13 février
• Rédaction depuis le 6 mars 1980 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1980-02-15 ART. 1 JORF 6 MARS