Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Arrêté du 19 juin 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 juillet 1947 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1950-01-04 ART. 4 JORF 18 janvier; Arrêté 1951-07-09 ART. 4 JORF 4 AOUT