Article 46 historique

Historique de l'article 46 du Arrêté du 19 juin 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 août 1955 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1955-08-12 ART. 28 JORF 18 AOUT