Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Arrêté du 30 juillet 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 août 1976 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1976-07-30 JORF 18 août 1976 rectificatif JORF 3 septembre 1976