Article 2 bis historique

Historique de l'article 2 bis du Arrêté du 3 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1985 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1979-07-03 art. 3 JONC 17 juillet 1979