Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Arrêté du 17 mai 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 novembre 1976 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1976-11-05 art. 2 JORF 24 novembre 1976