Article 4 historique

Historique de l'article 4 du n° 72-1120 du 14 décembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 décembre 1972 au 13 mars 2001 (modifiée)
• Rédaction du 13 mars 2001 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-222 du 6 mars 2001 - art. 1 () JORF 13 mars 2001
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 6 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1567 du 9 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005
• Rédaction depuis le 6 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1122 du 4 décembre 2024 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 mars 2010 précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées en basse tension aux réseaux publics de distribution d'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
• Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité (en vigueur)