Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 22 février 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 juillet 1979 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1975-04-14 art. 1 JORF 25 avril 1975; Arrêté 1979-01-31 art. 2 JORF 15 février 1977; Arrêté 1979-06-22 art. 1 JORF 12 juillet 1979