Arrêté du 29 juillet 1977 · Article

Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Arrêté du 29 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 8 août 1985 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1977-09-16 art. 1 JORF 4 octobre 1977; Arrêté 1978-02-24 art. 1 JORF 11 mars 1978; Arrêté 1979-02-02 art. 5 JORF 28 février 1979
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