Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 22 octobre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 novembre 1980 au 23 janvier 1985 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 septembre 1991 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1985-01-10 art. 1 JORF 23 janvier 1985