Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi du 17 juillet 1856 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 juillet 1856 (en vigueur) — issue de : Loi 1856-07-17 Bulletin LOIS 11° S. B. 414, n° 3835