Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Loi du 17 juillet 1856 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juillet 1856 au 9 juillet 1980 (modifiée) — issue de : LOI 1856-07-17 Bulletin LOIS 11° S. B. 414, n° 3835
• Rédaction depuis le 9 juillet 1980 (en vigueur)