Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Loi du 22 juillet 1912 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 juillet 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 49 () JORF 2 juillet 2004