Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Loi du 31 décembre 1913 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 décembre 1970 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi 70-1219 1970-12-23 art. 4 JORF 25 décembre 1970