Article 9-2 historique

Historique de l'article 9-2 du Loi du 31 décembre 1913 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1966 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi 66-1042 1966-12-30 art. 2 JORF 31 décembre 1966