Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Loi du 27 septembre 1941 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 octobre 1941 au 29 mai 1994 (modifiée)
• Rédaction du 29 mai 1994 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 1 () JORF 29 mai 1994