Loi du 27 septembre 1941 · Article
Article 6 historique
Historique de l'article 6 du Loi du 27 septembre 1941 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 25 avril 1964 au 29 mai 1994 (modifiée)
- Rédaction du 29 mai 1994 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Décret 94-422 1994-05-27 art. 1 III, IV JORF 29 mai 1994; Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 1 () JORF 29 mai 1994