Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Loi du 21 juin 1865 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 1926 (en vigueur) — issue de : Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338