Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 3 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction depuis le 1er juin 1982 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1982-05-06 art. 3 JORF 30 mai 1982
• Rédaction depuis le 26 janvier 1986 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1986-01-02 art. 1 JORF 26 janvier 1986