Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Arrêté du 25 janvier 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 février 1971 au 26 août 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 août 1990 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1990-07-03 art. 5 JORF 26 août 1990